Conditions générales de vente

Article 1 – Application et opposabilité des conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquant aux produits commercialisés par la société Prohygiène Concept. Tout autre document émis par le vendeur et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative. Tous les achats ou commandes des produits commercialisés par le vendeur sont soumis aux présentes CGV.

L’acheteur déclare en conséquence accepter expressément et sans réserve ces CGV qui priment sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document établis par l’acheteur ou toute autre structure en relation avec l’acheteur. En tout état de cause, le vendeur se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande de l’acheteur qui serait exorbitante ou dérogatoire à ses CGV.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. L’annulation d’une clause de ces CGV n’affectera pas la validité des CGV dans leur ensemble.

Toute modification des conditions communes ou particulières d’un des présents contrats doit faire l’objet d’un accord écrit de la société Prohygiène Concept et par un représentant de sa Direction Générale.

ARTICLE 2 – Offre de prix.

Les prix indiqués dans les offres faites par Prohygiène Concept sont ceux du tarif en vigueur le jour de leur établissement. Les propositions faites par les services commerciaux sont valables un mois à compter de leur date d’établissement. Passé ce délai, Prohygiène Concept pourra renouveler sa proposition, sur demande du Client, en tenant compte de l’évolution des prix qui aurait pu intervenir entre temps.

Le choix des matériels et des prestations proposés repose sur les besoins exprimés par le Client aux services commerciaux de Prohygiène Concept.

ARTICLE 3 – Commande.

La vente de nos produits est définitive au jour de la signature de l’accusé de réception de la commande par le vendeur. Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de commande ne peut être acceptée sans accord écrit de notre part à compter de la vente. Elles pourraient, en cas d’acceptation expresse de la part du vendeur, donner lieu à une majoration des prix tarifés et détermineraient de nouveaux délais de livraison. Seules sont prises en considération les commandes rédigées sur les bons de commande et dûment adressés à Prohygiène Concept. Prohygiène Concept ne sera jamais tenu d’honorer une commande réalisée par téléphone. Seul un document écrit et signé pourra être considéré comme document officiel de commande.

ARTICLE 4 – Livraison

4.1 Les livraisons sont effectuées par délivrance à l’acheteur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur. Les délais de livraison seront donnés à titre indicatif en fonction des possibilités de fourniture et de transport du vendeur, sauf engagement exprès sur des dates et heures fermes prévues entre le vendeur et l’acheteur. A défaut d’un tel engagement, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue ni à annulation des commandes en cours. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

4.2. Dans tous les cas, il appartient à l’acheteur en cas d’avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le document de réception du transporteur, et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits.

ARTICLE 5 – Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé, doivent être formulées par écrit dans les 5 jours de la réception des produits.

Dans tous les cas, le client est tenu d’assurer la réception des produits et de prévoir en conséquence le personnel nécessaire pour les opérations de déchargement ou réception. Il doit donc être présent aux lieux et jour de la livraison. A défaut aucune contestation ne pourra être admise.

ARTICLE 6 – Responsabilité – Emploi des produits

6.1 Le vendeur garantit que les produits respectent la réglementation française en vigueur au jour de la livraison et qu’ils ont la composition indiquée sur leur emballage ou conditionnement.

6.2 L’emploi des produits tel quel ou en combinaison avec d’autres produits ou marchandises sera fait aux risques et périls de l’acheteur. L’acheteur s’oblige à stocker et utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales vis à vis de ses propres clients. Le vendeur ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes aux préconisations de transport, stockage, de conservation d’utilisation et de ventes postérieures à la délivrance de ces produits.

6.3 II appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. II devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. En cas de vice ou anomalie dûment reconnue par le vendeur, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement des quantités défectueuses par des produits similaires. Il ne sera alloué aucune autre indemnité de ce fait pour quelque cause ou préjudice que ce soit. Aucun retour ne sera accepté pour quelques raisons que ce soit si le produit n’est pas restitué avec son emballage complet et sans un accord préalable écrit du vendeur. Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera la constitution d’un avoir au profit de l’acheteur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l’acheteur.

6.4 En cas de survenance d’un événement de force majeure notamment en raison d’incendies, inondations, grèves totales ou partielles, changement de réglementation, impossibilité d’être approvisionné en matières premières, rupture d’approvisionnement énergétique, le vendeur sera dégagé de plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance à compter de la date de survenance des évènements et s’engage à prévenir l’acheteur dans les plus brefs délais.

6.5 Lors de leur arrivée, il appartient à l’acheteur de reconnaître l’état des marchandises avant de procéder au déchargement et de faire, le cas échéant, toute réserve sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves auprès du transporteur par lettre de recommandation avec accusé de réception dans les trois jours qui suivent la livraison. A moins qu’il n’en soit convenu autrement lors de l’acceptation de la commande ou par application d’une disposition légale, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises. En cas de livraison non conforme, toute réclamation doit nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise.

ARTICLE 7 – Prix

Sauf mention contraire sur notre facture/devis, nos prix s’entendent en Euros hors TVA, DAP Croissy-Beaubourg locaux du vendeur (ICC Incoterms 2010), c’est-à-dire hors frais de livraison.

Les frais de ports sont inclus en cas de commande supérieure à 300 euros HT en France Métropolitaine, en dehors de ces cas précis, Prohygiène Concept facturera les frais de ports à l’acheteur. Ils sont ceux en vigueur au moment de l’accusé de réception de commande.

Nos prix peuvent être révisés sous réserve d’une information préalable de 10 jours.

ARTICLE 8 – Paiement

8.1 Toutes nos factures sont payables comptant sauf accord écrit du vendeur.

Seules les conditions présentes sur le devis de Prohygiène Concept sont valables et peuvent être considérées comme un accord écrit du vendeur. Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue. Aucun escompte n’est accordé pour règlement anticipé. Les termes de paiements internationaux sont les suivants : 100% en paiement d’avance à la commande par virement swift en Euros (€).
8.2 Des pénalités de retard d’un montant égal à 15% du montant de la commande seront appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date de paiement figurant sur la facture.

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours et bloquer le compte de l’acheteur, sans préjudice de toute autre voie d’action. Les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

En tout état de cause, si le recouvrement de la créance entraîne l’intervention de notre service contentieux externe (société d’assurance, huissier, avocat…) celle-ci se trouvera majorée forfaitairement de 15 % + TVA sur les sommes dues pour couvrir les frais de gestion contentieuse (avec un minimum de 100 €). L’indemnité de 15 % susvisée a le caractère de clause pénale. Une fois la date de paiement limite dépassée, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera exigée.

8.3 Le vendeur aura la faculté, à tout moment, soit avant l’exécution du contrat, soit au cours de celle-ci, d’exiger de l’acheteur une garantie de recouvrement de ses créances satisfaisante pour lui-même sans avoir à justifier de cette décision. En cas de défaut de fourniture de ladite garantie le vendeur pourra résilier la commande, sans préjudice de tous dommages et intérêts à la charge de l’acheteur, s’il y a lieu.

ARTICLE 9 – Réserve de propriété

Les produits vendus par le vendeur demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par l’acheteur. Toutefois les risques sont transférés dès la délivrance. Les chèques ou lettres de change ne sont considérés comme des moyens de paiement au sens du présent article qu’à dater de leur encaissement effectif. L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution d’un gage des produits achetés avant le paiement intégral du prix. En tout état de cause, les produits en stock chez l’acheteur seront présumés être ceux impayés. En cas de revente des produits par l’acheteur soit en l’état soit après transformation, l’acheteur s’engage à transférer au vendeur le prix payé par les sous acquéreurs à concurrence du prix des produits restant à payer. En cas de défaut de paiement, le vendeur sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais et risques de l’acheteur. L’acheteur supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

L’acheteur ne doit pas utiliser les marques, logos, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle appartenant au vendeur sans l’autorisation écrite préalable du vendeur.

ARTICLE 11 – Clause attributive de juridiction

Tout différend portant sur l’interprétation ou l’exécution des présents contrats, qui n’aura pu faire l’objet d’un règlement amiable entre les Parties dans un délai d’un mois à compter de sa survenance, sera soumis aux Tribunaux de Paris auxquels une compétence exclusive est attribuée, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le droit français est seul applicable.

Article 12 – Secret

Chacune des Parties s’engage à observer la plus grande discrétion sur toutes informations en provenance de l’autre Partie quelle qu’en soit la nature : informations commerciales, techniques ou financières, et ce, tant à l’égard des tiers qu’à l’égard des membres de son personnel non appelés à les utiliser ou à en avoir connaissance. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux informations qu’il est d’usage courant de communiquer à la clientèle ni à celles qui sont déjà connues du public.

Prohygiène Concept pourra, dans le cadre de ses activités, faire référence à l’existence de ses relations contractuelles avec le Client.

Article 13 – Garantie

a) Les matériels et équipements vendus par Prohygiène Concept sont garantis un mois retour atelier, toutefois, les consommables n’entrent pas dans la garantie.

b) Chaque équipement est garanti conforme aux spécifications notifiées sur le descriptif remis au Client lors de sa commande, ce pendant une période de un an. Durant cette période de garantie Prohygiène Concept s’engage à éliminer ou à pallier, à ses frais, dans un délai raisonnable, tout défaut reproductible spécifié par écrit par le Client.

c) La garantie n’est valable que si :

– l’utilisation des matériels est conforme aux directives et est faite par le personnel ayant suivi la formation adéquate ;

– le Client utilise des fournitures ou des matériels annexes fournis par Prohygiène Concept ou ayant reçu son agrément, lequel ne pourrait être refusé que pour des raisons techniques.

– le client ou une personne non-qualifiée par Prohygiène Concept a ouvert ou tenté d’ouvrir le matériel vendu.